legal · go-v.org

← EU law

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/509 du Conseil du 23 avril 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2026/509, 23.4.2026)

32026R0509R(01) · R · 2026-08-11 · sector 3

Read on EUR-Lex