Case C-687/26, Groupe Lactalis: Request for a preliminary ruling from the le Conseil d'État (France) lodged on 22 June 2026 – Groupe Lactalis SA v Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics
62026CN0687 · CN · 2026-06-22 · sector 6