Service public de Wallonie - 12 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
72008L0098BEL_202602348 · L · 2026-04-10 · sector 7