legal · go-v.org

← EU law

Règlement grand-ducal du 8 janvier 2026 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à l’Accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, signé le 2 octobre 2025.

72014L0112LUX_202600723 · L · 2026-01-12 · sector 7

Read on EUR-Lex