legal · go-v.org

← EU law

Arrêté ministériel relatif à l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

72019L0997BEL_202506628 · L · 2025-12-03 · sector 7

Read on EUR-Lex