Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.
72020L1828LUX_202601095 · L · 2026-02-11 · sector 7