Région de Bruxelles-Capitale : 7 MAI 2026. — Ordonnance modifiant la définition de l’adresse de registre distribué dans l’article 5, 31°, de l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
72023L2226BEL_202603162 · L · 2026-05-13 · sector 7