MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 11 JUIN 2026. - Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu'aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres
72024L1265BEL_202605131 · L · 2026-07-06 · sector 7