Service public de Wallonie - 2 JUILLET 2026. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
72024L1265BEL_202605649 · L · 2026-07-17 · sector 7