Service public de Wallonie - 16 JUILLET 2026. - Décret modifiant l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV
72024L1346BEL_202606112 · L · 2026-08-03 · sector 7