Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.
72025L2449LUX_202605314 · L · 2026-07-09 · sector 7