Publication de l’annexe de la directive déléguée (UE) 2026/325 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 24 février 2025, conformément à l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative aux contrôles des exportations.
72026L0325LUX_202601577 · L · 2026-02-23 · sector 7